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INFORMATION LOI PACTE : dès janvier 2022 nous appliquons les nouveaux forfaits ainsi que la tarification au caractère des annonces légales, plus d’infos.
Constitution de société
Cessation d'activité
Modification de société
- Nomination / Départ / Remplacement d'administrateur
- Changement de dénomination
- Changement de durée
- Changement de dirigeant
- Changement d'objet social
- Modification du capital
- Nomination / Départ / Remplacement de CAC
- Transfert de siège dans le département
- Transfert de siège hors département
- Transformation SARL en SAS
- Transformation SARL en SCI
- Transformation SAS en SARL
- Modifications multiples
Autres annonces légales
- Cession de droit au bail
- Cession de fonds de commerce
- Changement de nom patronymique
- Changement de régime matrimonial
- Continuation d'activité malgré pertes
- Déclaration d'insaisissabilité
- Envoi en possession
- Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Fin de location gérance
- Location gérance
- Annonce rectificative